Conditions Générales de Vente
1 - Identification de CAFFET ET CIE
Société CAFFET ET CIE, société par actions simplifiée, au capital de 869.999,50 €, dont le siège social est sis 2 rue de la Monnaie – 10000 TROYES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 950 283 374. Numéro de TVA intracommunautaire FR 55 950 283 374. (ci-après « CAFFET ET CIE »)
2 - Applicabilité des Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent entre CAFFET ET CIE et tout client qualifié de consommateur au sens du code de la consommation (ci-après le « Client ») pour toute commande de produits (ci-après les « Produits ») réalisée depuis la boutique en ligne du site Internet www.maison-caffet.com (« le Site »), à l’exclusion de tous services ou logiciels. Elles complètent et s’appliquent aux termes de la commande qui constitue les conditions particulières entre CAFFET ET CIE et le Client. Les conditions particulières et les Conditions Générales prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à la commande. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur (sauf à ce que le bénéfice de la clause nulle ou non écrite soit déterminante du consentement de la commande).
3 - Acceptation et opposabilité des Conditions Générales
Toute commande sur le Site est conditionnée à l’acceptation par le Client des Conditions Générales matérialisée par la coche d’une case de consentement sur le Site lors de la commande. Elles sont alors rendues opposables dans leur totalité au Client et à CAFFET ET CIE à . CAFFET ET CIE pourra modifier à tout moment les présentes Conditions, étant précisé que seules les Conditions en vigueur au jour de la commande du Client sont applicables. Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable à CAFFET ET CIE.
4 - Offre et disponibilité des Produits
Seuls les produits référencés et proposés à la vente sur le Site sont accessibles à la commande (et sous réserve de leur indisponibilité mentionnée sur le Site).
Les Produits référencés à la vente en ligne sur le Site ne peuvent en aucun cas faire l'objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.
5 - Prix
Les prix des Produits sont affichés sur le SiteIls sont exprimés en euros, TVA incluse, hors frais et charges (notamment de livraison) et nets de toute autre taxe que la TVA (notamment : tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions). Le Taux de TVA applicable est susceptible de varier selon le lieu de livraison des Produits et selon la nature des Produits.
CAFFET ET CIE est libre de modifier les prix à tout moment et à sa seule discrétion, le Prix dû par le Client au titre de sa commande demeurant celui en vigueur lors de la validation de sa commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date.
6 - Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés au Client par CAFFET ET CIE, ceux-ci étant susceptibles de varier en fonction du montant de la commande, du volume et du poids du colis et du lieu de livraison. Les frais de livraison tiennent compte à la fois du coût de préparation du colis par CAFFET ET CIE et des frais de transports proprement dit. Le transporteur est choisi librement par CAFFET ET CIE. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande. Le montant des frais de livraison et la liste des pays où peuvent être livrés les produits figurent en annexe des présentes.
7 - Paiement à la commande
Le paiement s'effectue comptant lors de la commande, en ligne et uniquement par carte bancaire ou Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont celles du réseau Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. La commande ne devient ferme qu’après réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client et donc après paiement.
Aucune livraison ne peut intervenir à défaut de règlement de l’intégralité du prix des Produits lors de la commande.
La monnaie utilisée pour la transaction est l'€uro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l'€uro au jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
| CAFFET ET CIE conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents par le Client. |
8 - Confirmation de commande – Facture
Une fois la commande payée, le Client recevra une confirmation par voie électronique de la commande passée.
La facture définitive acquittée sera jointe à l’email d’expédition et disponible depuis l’espace client.
9 - Indisponibilité des produits
La disponibilité des Produits saisonniers est susceptible de varier au cours de l’année. La disponibilité de ceux-ci est précisée sur le site internet www.maison-caffet.com. En cas d’indisponibilité de Produits objet de la commande, CAFFET ET CIE en informera le Client par courrier électronique, sur l’adresse communiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le client pourra alors solliciter le remboursement des sommes versées pour la commande, y compris les frais de livraison.
10 - Livraison des produits
Le Client est seul responsable des indications qu'il a dûment remplies lors de la commande (Adresse complète (les boîtes postales ne constituent pas une adresse de livraison), étage, code porte, téléphone…). En conséquence, si le colis devait être retourné CAFFET ET CIE en raison d’un tel défaut d’information, le Client devra supporter de nouveau les frais de livraison des Produits.
Les délais de livraison sont susceptibles de varier selon le lieu de livraison mentionné par le Client et les modalités de livraison choisies. Les délais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Ces délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande à l’adresse indiquée.
En cas d'absence du destinataire, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres de ce dernier. Le colis sera donc à retirer au plus tôt à l'adresse indiquée. CAFFET ET CIE ne pourra être en aucun cas tenue responsable d'une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur ou commissionnaire désigné.
CAFFET ET CIE ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d'absence du destinataire lors du dépôt du colis.
Il appartient au Client de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état et la qualité desdits Produits, leur conformité au bon de livraison et à la commande, ainsi que l’absence d’anomalies apparentes.
Le Client doit vérifier la quantité et la qualité de la marchandise livrée par le transporteur et indiquer sur le bon de transport qu’il a bien vérifié la marchandise.
Aucune contestation - hors conformité légale des Produits livrés ou garantie des vices cachés - ne sera possible en cas de réception sans réserve desdits Produits par le Client et en l’absence de contestation parvenue par email à l’adresse infos@caffet-compagnie.com dans les 48 heures de la réception.
En cas de retard de livraison, le Client peut exiger la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire fixé par ses soins et à défaut de livraison dans ce dernier délai, solliciter la résolution du contrat.
Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter cette page : https://maison-caffet.com/fr/livraison
11 - Absence de droit de rétractation légale
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours visé à l’article L.221-18 du code de la consommation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les chocolats et pâtisseries. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
12 Propriété intellectuelle
Le simple fait d’acheter des Produits auprès de CAFFET ET CIE ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à CAFFET ET CIE ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de CAFFET ET CIE.
13 - Garantie
|
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité au sens de l’article L217-3 et s. du code de la consommation. Il bénéficie à ce titre d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir et pourra solliciter le remplacement du produit ou sa reduction de prix ou la resolution aux conditions légales. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence à la date de la délivrance du défaut de conformité. La garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir, en cas de vice caché avéré, d’opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. |
14 - Dégustation/ Conservation
Il appartient au Client de respecter la Date Limite d’Utilisation Optimale ou la Date Limite de Consommation.
Les Produits sont à conserver dans leur emballage d’origine réemballés dans un film alimentaire après ouverture entre +4°C et +6°C à l’abri de la lumière (au réfrigérateur par exemple).
15 - Responsabilité
CAFFET ET CIE ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations si celle-ci est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur ; CAFFET ET CIE ne peut être responsable en cas de contrariété des Produits avec la réglementation locale du pays où ils sont livrés.
Les photographies et illustrations des Produits sur le Site ne sont pas contractuelles mais reflètent le plus fidèlement possible le rendu des Produits ; le Client doit se reporter plus de plus amples précisions au descriptif des Produits sur le Site.
16 - Interdiction de toute utilisation commerciale des Produits
Les Produits sont vendus au Client en dernière vente. En conséquence, la revente, l'utilisation ou la transformation de Produits pour tout usage commercial est formellement interdite, sauf autorisation préalable écrite de CAFFET ET CIE.
17 - Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par courrier à l’adresse suivante : CAFFET ET CIE - 2 rue de la Monnaie - BP 50111 - 10901 Troyes Cedex 9 ou par email à l’adresse suivante : infos@caffet-compagnie.com, en rappelant le numéro et la date de la commande.
18 - Confidentialité des données
CAFFET ET CIE est amenée à collecter et traiter certaines de données à caractère personnel du Client notamment pour les besoins des commandes et leur exécution (telles que nom, adresse, coordonnées de contact, historique de vente, données relatives aux achats). Vous pouvez prendre connaissance de notre politique de confidentialité sur le Site. Vous disposez d’un droit d’accès, rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation de données à exercer :
- par email à l’adresse : infos@caffet-compagnie.com ;
- par le biais de la rubrique « Mon Compte » de son compte client ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : CAFFET ET CIE - 2 rue de la Monnaie - BP 50111 - 10901 Troyes Cedex 9
19 - Litige - Droit applicable et Compétence
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION dont nous relevons par voie postale : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND ou directement sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu
Toute contestation ou tout litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront soumis aux Tribunaux compétents.